Tout acte de procédure, accompagné de son avis de présentation, doit être notifié aux parties intéressées.

La notification de tout autre acte de procédure se fait par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi ou de la transmission du document, à moins que la loi n’exige l’emploi d’un mode spécifique, notamment :

• Par huissier de justice;
• Par l’entremise de la poste recommandée;
• Par la remise du document;
• Par un moyen technologique.

La notification par un moyen technologique est admise à l’égard de la partie non représentée si celle-ci y consent ou si le Tribunal l’ordonne.

Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.

Pour une demande en cours d’instance, la notification peut se faire par courriel entre les avocats des parties.

Les preuves de notification doivent être déposées au Secrétariat.

Dans l’éventualité où vous ne réussiriez pas à notifier les parties intéressées, veuillez vous adresser au Secrétariat afin d’obtenir du Tribunal un mode spécial de notification.