• Accueil
• À propos du Tribunal
  • Historique et rôle
  • Notre mission
  • Composition du Tribunal
  • Assesseurs (courtage hypothécaire)
  • Organisation administrative
  • Services offerts
  • Traitement des plaintes en matière contractuelle
  • Capsules vidéo sur le eTribunal
  • Foire aux questions
  • Emplois
• Domaines d'intervention
  • Loi sur l'encadrement du secteur financier
  • Loi sur les valeurs mobilières
  • Loi sur la distribution de produits et services financiers
  • Loi sur les instruments dérivés
  • Autres lois du secteur financier
• Documentation
  • Lois et règlements
  • Liste commune de jurisprudence et cahier de sources
  • Rapports annuels
  • Formulaires et autres documents
• Demandes
  • Dépôt électronique de documents
  • FAQ - Dépôt électronique
    • Capsules vidéo
  • Contenu et dépôt de la demande
  • Chambre de pratique
  • Confidentialité
  • Tarification
  • Paiement électronique
  • Notification
  • Avis de présentation
  • Demande d'un OAR d'obtempérer
  • Modification
  • Désistement et retrait
• Audiences
  • Audiences numériques
  • Horaire des audiences
  • Lien de la Chambre de pratique virtuelle
  • Nature des audiences
  • Conférence préparatoire
  • Demande de remise
  • Droit d'être représenté par un avocat
  • Se représenter soi-même
  • Interprète et enregistrement des audiences
  • Assignation des témois et témoins experts
  • Le déroulement de l'audience
• Décisions
  • Consulter les décisions
  • Avis de décisions
  • Le processus décisionnel
  • Avis de contestion d'une décision
  • Révision et rectification
  • Appel
• Plan du site
• Nous joindre
• Accessibilité
• Politique de confidentialité
• Accès à l'information
• Diffusion de l'information