Historique

Le Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le "Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières" et le "Bureau de décision et de révision") a été créé par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (maintenant la Loi sur l'encadrement du secteur financier) entrée en vigueur le 3 décembre 2003 dans le cadre d’une importante réforme de l’encadrement du secteur financier au Québec. Il est en fonction depuis le 1^er février 2004.

Depuis le 18 juillet 2016, le Bureau porte le nom du Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières » et « Bureau de décision et de révision »). Les pouvoirs du Tribunal ont été élargis en février 2009 aux instruments dérivés et en avril 2010 au domaine des assurances et de la distribution de produits et services financiers.

Le 13 juin 2018 a été sanctionnée la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, conférant de nouveaux pouvoirs au Tribunal et renforçant son rôle et son statut notamment par l'établissement de règles relatives à son fonctionnement, au recrutement, à la rémunération et à la déontologie de ses membres.

Rôle

Le Tribunal exerce trois rôles principaux :

1. Il entend, en première instance, les demandes de l’Autorité des marchés financiers en vertu des pouvoirs prévus à la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les instruments dérivés, la Loi sur les assureurs, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
2. Il entend, en première instance, les demandes de toute personne intéressée en vertu des pouvoirs prévus à ces même lois;
3. Il entend, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur les instruments dérivés, de la  Loi sur les coopératives de services financiers, de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, les demandes de révision de décision rendue par l’Autorité des marchés financiers, par une entité réglementée reconnue, par un organisme d’autoréglementation reconnu par exemple, la Bourse de Montréal (MX), l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés.