Le Tribunal administratif des marchés financiers doit, avant de rendre une décision qui peut affecter défavorablement les droits d'une personne, lui donner l'occasion d'être entendue.

Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d'une personne peut être rendue sans audition préalable, dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé. Il s’agit alors d’une décision rendue suivant une audience dite « ex parte ».

Dans ce cas, la personne en cause dispose d'un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Tribunal un avis de sa contestation.

Vous avez reçu notification d’une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 115.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier et vous désirez la contester. Vous devrez alors produire au Secrétariat un avis de votre contestation dans les 15 jours de la décision rendue. Le Tribunal inscrira ensuite l’affaire au rôle de de la Chambre de pratique pour une audience pro forma et enverra à toutes les parties un avis de présentation en fonction de l’article 21 du Règlement sur les règles de preuve et de procédure.

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat pour obtenir plus de détails sur la façon de procéder.