La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître signée par l’avocat qui la représente. Pour les audiences virtuelles, utilisez le formulaire suivant.

La citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la date de l’audience, à moins que le Tribunal administratif des marchés financiers ne réduise ce délai en cas d’urgence.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous désirez citer un témoin à comparaître à une audience du Tribunal :

• vous devrez communiquer avec le Secrétariat qui préparera une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal;
• vous devrez inscrire, si nécessaire, les documents que vous voulez que le témoin apporte avec lui;
• vous devrez faire signifier par huissier la citation à comparaître à la personne dont vous demandez le témoignage.

Vous êtes assigné comme témoin

Toute personne appelée à témoigner peut se faire assister d'un avocat de son choix.

Les témoins appelés à déposer doivent faire une déclaration sous serment.

Consulter la formule d'assermentation des témoins.

Les allocations aux témoins

Les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice. L’indemnité est versée par la partie qui assigne le témoin.

Après votre témoignage, le formulaire d'attestation de présence à une audience doit être complété et envoyé par courriel à secretariattmf@tmf.gouv.qc.ca. Vous pourrez y joindre votre citation à comparaître, le cas échéant. Le Secrétariat du Tribunal attestera de votre présence à l'audience. Vous pourrez ensuite réclamer les frais à la partie qui vous a assigné.

Les témoins experts

Une partie qui prévoit faire entendre un témoin à titre d’expert doit notifier aux autres parties le rapport de ce témoin expert, accompagné de son curriculum vitae, et le déposer au Tribunal à la date fixée par celui-ci, ou à défaut d’une telle date, au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

Si l’expertise est commune, les parties déterminent de concert les paramètres que l’expertise doit couvrir, l’expert qui y procédera, ses honoraires et les modalités de paiement de ceux-ci. Si elles ne s’entendent pas sur l’un de ces points, la question est tranchée par le Tribunal.

Un membre peut également ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi; il précise alors la mission confiée à l’expert, lui donne les instructions nécessaires à la réalisation de son expertise, fixe le délai dans lequel ce dernier devra en faire rapport et statue sur ses honoraires et leur paiement. 

Cette décision est notifiée à l’expert sans délai.

L’expert dont les services ont été retenus par l’une des parties qui leur est commun ou qui est commis par le Tribunal a pour mission d’éclairer le Tribunal dans sa prise de décision. Cette mission prime les intérêts des parties.

L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur.